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1901942 Généré par l'IA

Medical Fitness Ruling Moot Due to Subsequent Reclassification

Numéro de cause 1901942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision confirming her medical unfitness for national police recruitment, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment request because, subsequent to the filing of the petition, the relevant medical inspector declared the petitioner medically fit, and the administrative authority officially withdrew the challenged decision of unfitness, rendering the original claim moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Medical Fitness Ruling Moot Due to Subsequent Reclassification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

Mots-clés

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inaptitude médicale retrait de la demande décisions en matière médicale production de créance faux certificat médical annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article directly states the court's decision not to rule on the application (non-lieu à statuer).
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2110185
Applicant v. State (Police Auxiliary Medical Fitness)
2307351
Police Recruitment Medical Opinion Challenge Dismissed
2113347
Applicant's Withdrawal of Claim for Military Fitness Reassessment
2100873
Employment Status Dispute and Challenge to Medical Retirement Decisions
21LY02783
Hospital Dismissal Annulled for Failure to Reclassify Physically Unfit Employee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly states the court's decision not to rule on the application (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2019, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest a confirmé l'avis du 23 novembre 2018 par laquelle le médecin-chef de la police nationale a prononcé son inaptitude médicale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2019, le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 2 avril 2019 postérieur à l'introduction de la requête, le médecin inspecteur zonal de la police nationale a déclaré la requérante médicalement apte au recrutement. La préfète de la zone de défense et sécurité Ouest, par un courrier du 11 avril 2019, a retiré la décision du 20 décembre 2018. Cette décision de retrait, non contestée, est devenue définitive. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de zone de défense et de sécurité Ouest.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,