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1901934 Généré par l'IA

Municipality v. Claimant: Withdrawal of Harassment Claim

Numéro de cause 1901934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking damages totaling 445,764 euros from a municipality for alleged moral harassment, and later, following a mediation process, filed a formal declaration withdrawing the entire claim, which the municipality formally accepted. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, issued an order granting the requested record of the withdrawal of the proceedings and action, as the withdrawal was unequivocal and unopposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Claimant: Withdrawal of Harassment Claim: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, issued an order granting the requested record of the withdrawal of the proceedings and action, as the withdrawal was unequivocal and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité frais de déménagement harcèlement moral poursuites-bâillons dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lezennes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals of proceedings by ordinance.
Généré par l'IA
2020010
Claimant Withdraws Harassment Suit Against Municipality; Costs Denied
2304727
Claimant Withdraws Action Against Municipality
2405268
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Municipality
2101832
Employee v. Municipality: Dismissal of Harassment Claim and Award of Costs
2415815
Municipality Compensation Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2019, M. A B, représenté par Me Bianchi demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Lezennes à lui verser la somme globale de 445 764 euros en réparation des préjudices subis résultant de faits de harcèlement moral ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lezennes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, la commune de Lezennes a accepté le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B s'est désisté sa requête. La commune de Lezennes a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lezennes.

Fait à Lille, le 28 février 2023.

Le président du tribunal,

Signé : Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,