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1901924 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Application Withdrawal

Numéro de cause 1901924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the Interior Minister's decision to deduct two points from their driving license, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the application, leading the administrative tribunal to issue an order recording the withdrawal, as permitted by the provisions of the Administrative Justice Code regarding the formal acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment Application Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the application.
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2400210
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deduction
2106595
Ministerial Decision Annulment Case Discontinued Upon Applicant's Withdrawal
2306849
Withdrawal of Application for Annulment of Driving Point Deduction
2408448
Ministerial Decision Withdrawal of Driving License Points Annulment Case
2310672
Withdrawal of Application Annulment of Ministerial Decision Regarding Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2019, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré deux points sur son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 juin 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Caen, le 22 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY