Discontinuance of Action and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim seeking compensation of over 162,000 euros plus interest from another company for damages suffered, and also requested 5,000 euros for legal costs, but subsequently filed a notice of discontinuance of its action, leading the administrative court to grant the discontinuance as it was unequivocal and pure, and consequently reject the opposing party's request for the award of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action and Denial of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify giving effect to the withdrawal of the case and action by the applicant.
Cited in the dispositive for the rejection of the request for costs filed by CDC Habitat social.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 22 février 2019,
3 juillet 2019 et 22 septembre 2020, la société Antunes, représentée par Me Miré, demande au tribunal :
1°) de condamner la société CDC Habitat social (anciennement dénommée " Osica ") à lui verser une somme de 162 953,39 euros TTC augmentée des intérêts légaux à compter du
27 septembre 2016 en réparation du préjudice subi ;
2°) de mettre à la charge de la société CDC Habitat social une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 20 mai 2019 et 23 juillet 2019, la société CDC Habitat social, représentée par Me Lecomte, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Antunes au versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la société Antunes a déclaré se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Antunes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société CDC Habitat social tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Antunes.
Article 2 : Les conclusions de la société CDC Habitat social tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Antunes et à la société CDC Habitat social.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,