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1901774 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review Against Energy Provider Over Power Purchase Agreement

Numéro de cause 1901774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel an energy provider to sign a power purchase agreement for a photovoltaic plant and award legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal from the proceedings. The court, relying on administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, formally accepted the withdrawal of the initial claim and, given the circumstances, rejected the opposing party's subsequent demands for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review Against Energy Provider Over Power Purchase Agreement: The court, relying on administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, formally accepted the withdrawal of the initial claim and, given the circumstances, rejected the opposing party's subsequent demands for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel accord d'entreprise contrat de fourniture d'énergie résolution du contrat soustraction d'énergie frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the claims for costs presented by EDF.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.
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2201181
Photovoltaic Tariff Reduction Judicial Review Withdrawal
2307250
Company v. Government Ministers (Photovoltaic Tariff Dispute Withdrawal)
2201021
Company Withdrawal of Judicial Review Following Settlement
2500630
Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Subsidy Refusal
2305894
Company v. Minister: Judicial Review Withdrawal on Electricity Tariff Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the claims for costs presented by EDF.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2019, la société Arkolia Invest 33, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la société Electricité de France (EDF) concernant le refus de signer le contrat d'achat pour la centrale photovoltaïque " Vassivière " sur la commune de Beaumont-du-Lac ;

2°) d'enjoindre à la société EDF de transmettre à l'exposante les contrats d'achat signés, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour calendaire de retard ;

3°) de condamner la société EDF à verser à la société Arkolia Invest 33 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2019, la société EDF, représentée par Me Bernard, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la société Arkolia Invest 33 à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, la société Arkolia Invest 33, représentée par Me Versini-Campinchi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire en date du 17 août 2022, la société Arkolia Invest 33 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société EDF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la société Arkolia Invest 33.

Article 2:Les conclusions présentées par la société EDF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à la société Arkolia Invest 33 et à la société Electricité de France.

Limoges, le 1er septembre 2022.

Le vice-président,

C. MEGE

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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