Withdrawal of Proceedings in Asbestos Exposure Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State, specifically the Minister of the Armed Forces, for moral prejudice and disruption to living conditions resulting from asbestos exposure, requesting damages totaling 30,000 euros plus legal interest. However, the court ruled by order based on the procedural finding that the applicant, in a filing dated July 18, 2023, formally and unconditionally withdrew their proceedings, resulting in the decision to simply acknowledge this withdrawal of the instance according to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings in Asbestos Exposure Compensation Claim: However, the court ruled by order based on the procedural finding that the applicant, in a filing dated July 18, 2023, formally and unconditionally withdrew their proceedings, resulting in the decision to simply acknowledge this withdrawal of the instance according to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of the case by means of an order.
This article formally records the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2019, M. A C, représenté par Me Teissonniere demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, la ministre des armées doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, M. C, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, M. C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 2 août 2023.
La présidente du tribunal
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,