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1901618 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal of Compensation Denial

Numéro de cause 1901618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, acting as the successor in interest to her deceased spouse who was a military member exposed to radiation during French nuclear tests in the Pacific, sought judicial review of the Nuclear Test Victims Compensation Committee's (CIVEN) rejection of the spouse's compensation claim. However, the claimant subsequently filed a letter formally withdrawing her entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial division to record acknowledged withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal of Compensation Denial: However, the claimant subsequently filed a letter formally withdrawing her entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial division to record acknowledged withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel conjoint qualité pour recourir désintéressement du créancier cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gave notice of the withdrawal of the application based on this provision concerning the powers of chamber presidents to rule by order.
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2301593
Withdrawal of Compensation Claim After Denial
1900223
Claimant's Acceptance of Compensation Offer Constitutes Withdrawal of Judicial Claims
2109967
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claim
23NT03741
Appeal Regarding Administrative Order Confirming Withdrawal of Claim for Compensation Allowance Calculation
2201131
Claimant Withdraws Appeal Against Denial of Handicapped Worker Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave notice of the withdrawal of the application based on this provision concerning the powers of chamber presidents to rule by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars 2019 et 9 avril 2019, Mme B C, née D, conteste la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la nouvelle demande d'indemnisation qu'elle a présentée en qualité d'ayant droit de son époux décédé, M. A C, pour obtenir réparation des préjudices subis par celui-ci en tant que militaire du fait de son exposition aux radiations durant les essais atomiques français dans le Pacifique.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2019, le CIVEN conclut au rejet de la requête de Mme C.

Par un courrier, enregistré le 14 mars 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 16 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.