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1901545 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Numéro de cause 1901545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, representing a fund, initiated proceedings seeking the restitution with interest of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2005, and requested payment of legal costs. Following the opposing party's partial agreement to the restitution claim during the proceedings, the claimant ultimately filed a formal, unconditional notice of withdrawal of their entire request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, formally recorded the unqualified discontinuance of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Tax Restitution Case: Following the opposing party's partial agreement to the restitution claim during the proceedings, the claimant ultimately filed a formal, unconditional notice of withdrawal of their entire request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, formally recorded the unqualified discontinuance of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle retrait des conclusions civiles procès fiscal autorité fiscale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of the withdrawal in the final order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the basis of the final order.
Généré par l'IA
1805925
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2212880
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2102973
Claimant Withdraws Action for Tax Restitution
2214724
Claimant Withdraws Tax Restitution Request
1909375
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of the withdrawal in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 février 2019 et 13 juin 2023, la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest LIBI II Fonds (n° 105), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 9 mai 2019 et 19 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest LIBI II Fonds (n° 105), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest LIBI II Fonds (n° 105) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest LIBI II Fonds (n° 105).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest LIBI II Fonds (n° 105), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.