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1901529 Généré par l'IA

Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1901529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a foreign investment fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2000 and 2005, along with statutory interest and legal costs. However, following a defense memo from the non-resident tax authority indicating that the disputed withholding taxes had already been refunded during the proceedings, the fund manager formally and unconditionally withdrew its initial request. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the claim, which terminated the litigation since the subject matter of the dispute had been resolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, following a defense memo from the non-resident tax authority indicating that the disputed withholding taxes had already been refunded during the proceedings, the fund manager formally and unconditionally withdrew its initial request. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the claim, which terminated the litigation since the subject matter of the dispute had been resolved.

Mots-clés

Généré par l'IA
gérant de fonds de placement remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal remboursement de frais retrait après transaction autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal recognition to the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2314232
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Reimbursement
2109551
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Foreign Fund Manager
1900627
Management Company v. Fund: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1801906
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2106535
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition to the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février 2019, 15 novembre 2022 et 30 octobre 2023, la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest WSS Fonds (n°325), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2000 à 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mai 2019, 17 novembre 2022 et 3 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest WSS Fonds (n°325), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest WSS Fonds (n°325) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest WSS Fonds (n°325).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest WSS Fonds (n°325), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.