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1901518 Généré par l'IA

Fund Withdraws Claim for Dividend Tax Restitution

Numéro de cause 1901518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution, with default interest, of French withholding taxes levied on dividends distributed in 2005, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request before the court could rule on the merits or the partial restitution conceded during the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Montreuil granted the fund's withdrawal, resulting in an order acknowledging the discontinuance of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdraws Claim for Dividend Tax Restitution: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Montreuil granted the fund's withdrawal, resulting in an order acknowledging the discontinuance of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard demande partielle impôt sur les prestations en capital retrait après transaction restitution de prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2212862
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim
1908208
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawn
2104308
Fund's Withdrawn Claim for Tax Reimbursement
1901531
Fund Representative v. Administrative Body (Withdrawal of Tax Restitution Claim)
1908403
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim After Partial Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février 2019, 14 octobre 2022 et 8 novembre 2023, la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SPSTA Fonds (n°108), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 mars 2019, 20 octobre 2022 et 21 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SPSTA Fonds (n°108), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SPSTA Fonds (n°108) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SPSTA Fonds (n°108).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SPSTA Fonds (n°108), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.