Company Withdraws Claim Against Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an enforcement order for €16,424.68 issued by a municipal mayor and requested damages and legal costs, but subsequently filed a memorandum stating it was withdrawing its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge simple discontinuances of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Enforcement Order: The administrative court granted the withdrawal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge simple discontinuances of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2019, la société par actions simplifiée Auto Service Réparation, représentée par Me Boisneault demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 novembre 2018 par le maire de la commune de Cabriès pour avoir paiement d'une somme de 16 424,68 euros ;
2°) de condamner la commune de Cabriès à lui verser une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, la société Auto Service Réparation déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, la société Auto Services Réparation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Auto Service Réparation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Auto Service Réparation et à la commune de Cabriès.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Provence Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre.
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,