Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1901448 Généré par l'IA

Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1901448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund, represented by a company, initially sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2005, and claimed €1,500 in legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to note such withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the fund's application, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute or the opposing party's arguments for partial non-suit or rejection of the remainder.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to note such withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the fund's application, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute or the opposing party's arguments for partial non-suit or rejection of the remainder.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle intérêts de retard litige non administratif restitution de prestations impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
The court formally records the plaintiff's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2212880
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
1805925
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2400866
Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2107873
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2403130
Withdrawal of Tax Restitution Claim Granted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the plaintiff's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record acknowledgments of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 février 2019, 5 février 2020 et 11 janvier 2024, la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MASP Fonds (n°045), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mai 2019, 11 février 2020 et 17 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 23 février 2024, la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MASP Fonds (n°045), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MASP Fonds (n°045) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MASP Fonds (n°045).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest MASP Fonds (n°045), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.