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1901446 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Numéro de cause 1901446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the restitution with default interest of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2005, along with associated legal costs. Following partial restitution granted during the proceedings, the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request before the court. The Administrative Tribunal, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the applicant's complete discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes: Following partial restitution granted during the proceedings, the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request before the court. The Administrative Tribunal, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the applicant's complete discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative remboursement de l'impôt anticipé intérêts de retard demande partielle restitution de prestations retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, this article concerning costs was not applied in the final orders because the main ruling was a simple recording of the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to record renunciations by order, which justifies the main dispositive ruling.
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2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2201364
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2107673
Tax Restitution Claim Withdrawal
2308456
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to record renunciations by order, which justifies the main dispositive ruling.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article concerning costs was not applied in the final orders because the main ruling was a simple recording of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 février 2019, 9 novembre 2023 et 10 novembre 2023, la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SVEB Fonds (n°083), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mai 2019 et 23 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SVEB Fonds (n°083), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SVEB Fonds (n°083) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SVEB Fonds (n°083).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SVEB Fonds (n°083), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.