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1901417 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Municipal Fee Tariff and Collection Notice

Numéro de cause 1901417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal deliberation from 2013 setting the connection fee tariff and a subsequent collection notice from 2018 demanding payment of €6,000 for that fee; however, the petitioner subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on given waivers, accepted the petitioner's plain and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Municipal Fee Tariff and Collection Notice: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on given waivers, accepted the petitioner's plain and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments retrait de la demande litige en matière de contributions publiques déduction des charges durables ordre de paiement litige en matière de tarif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
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2202643
Withdrawal of Waste Fee Challenge Accepted
2303645
Withdrawal of Administrative Petition Granted
24NC03186
Withdrawal of Request and Denial of Municipal Costs in Procedural Ruling
2201706
Municipality Rental Fee Dispute Withdrawal
2300115
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février 2019 et 23 avril 2019, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la délibération 2013-112 du 21 octobre 2013 par laquelle la commune de Beaumont-sur-Sarthe a fixé le tarif de la taxe de raccordement à compter du 1er janvier 2014 ;

2°) d'annuler la lettre de relance n°22697565112 du 16 juillet 2018 de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe lui réclamant la somme de 6 000 euros due à la commune de Beaumont-sur-Sarthe au titre du paiement de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Beaumont-sur-Sarthe et à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 17 mars 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,