Withdrawal of Claim Regarding Work Stoppage Classification and Medical Expense Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision classifying their post-October 15, 2018 work stoppages as ordinary sick leave rather than service-related accident recovery, requesting coverage for subsequent medical expenses and, alternatively, an expert evaluation of their residual incapacity; however, the administrative court issued an order accepting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Work Stoppage Classification and Medical Expense Coverage: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the case.
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2019, M. A B, représenté par Me Louis-Palisse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, l'a déclaré guéri à la date du 15 octobre 2018 avec un taux d'IPP de zéro, a considéré les arrêts de travail postérieurs à cette date comme relevant du régime des congés de maladie ordinaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre en charge au titre de la réglementation des accidents de service dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir les soins prescrits au-delà du 15 octobre 2018 et d'ordonner le remboursement des frais médicaux restés à sa charge ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avec pour mission d'évaluer la date éventuelle de consolidation et les séquelles éventuelles de l'accident de service dont il a été victime ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. B s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Le vice-président,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,