Claimant's Withdrawal in Asbestos Exposure Compensation Case Against Ministry of the Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State (Minister of the Armed Forces) for moral prejudice and impairment of living conditions due to asbestos exposure, claiming a total of 30,000 euros plus interest and legal costs. The court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal from the proceedings, which was formally submitted in a filing dated May 22, 2024, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Asbestos Exposure Compensation Case Against Ministry of the Armed Forces: The court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal from the proceedings, which was formally submitted in a filing dated May 22, 2024, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 avril 2019 et le 12 juillet 2023,
M. B A, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, M. A déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 30 mai 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière
N°190134100