Municipality v. Construction Company et al. (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking damages totaling over 800,000 euros against a construction company, a limited liability company, and a departmental council. However, the municipality subsequently filed an instrument on August 10, 2023, declaring a complete and unconditional withdrawal of its claim, resulting in the court issuing an order to formally acknowledge this withdrawal, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to give notice of a discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Construction Company et al. (Withdrawal of Claim): However, the municipality subsequently filed an instrument on August 10, 2023, declaring a complete and unconditional withdrawal of its claim, resulting in the court issuing an order to formally acknowledge this withdrawal, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to give notice of a discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 4 juin 2019 et 28 juin 2023, la commune de Saint-Sever, représentée par Me Saint Laurent demande au tribunal :
1°) de condamner la société Lafitte TP à lui verser la somme de 436 104,50 euros ;
2°) de condamner la SARL Metaphore à lui verser la somme de 305 273,15 euros ;
3°) de condamner le département des Landes à lui verser la somme de 65 415,67 euros ;
4°) de condamner les susvisés à lui verser le remboursement des frais d'expertise, à savoir 12 443,79 euros à la charge de la société Laffite TP, 8 710,65 euros à la charge de la SARL Metaphore et 1 866,57 euros à la charge du département des Landes.
Par un acte, enregistré le 10 août 2023, la commune de Saint-Sever déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 10 août 2023, la commune de Saint-Sever, suite à l'accord trouvé au cours de la procédure de médiation, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Sever.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Sever, à la société Verdi ingénierie Sud-Ouest, au département des Landes, à la société Lafitte Tp et à la société à responsabilité limitée Agence Metaphore.
Fait à Pau, le 18 août 2023
La présidente de la 1ère Chambre,
signé
M. A
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
P. SANTERRE
N°1901278