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1901222 Généré par l'IA

Investment Fund's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1901222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an investment fund, initially sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2012, and requested the State pay a sum for legal costs. During the proceedings, the claimant expressly and unconditionally withdrew its entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to formally record withdrawals via order, therefore ruled to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: During the proceedings, the claimant expressly and unconditionally withdrew its entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to formally record withdrawals via order, therefore ruled to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement intérêts de retard remboursement de frais commandement de payer impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the applicant's initial claim for costs, although the final order only addressed the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2117842
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2215247
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806573
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2202310
Fund Seeks Tax Reimbursement; Claim Withdrawn After Restitution
2009910
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the applicant's initial claim for costs, although the final order only addressed the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2019 et 23 janvier 2023, la société agissant pour le compte de UBS Spezial 10-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 18 mars 2019 et 8 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 février 2023, la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH agissant pour le compte de UBS Spezial 10-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH agissant pour le compte de UBS Spezial 10-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH agissant pour le compte de UBS Spezial 10-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH agissant pour le compte de UBS Spezial 10-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.