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1901204 Généré par l'IA

Expert Mandate Extension for Additional Party in Window Renovation Dispute

Numéro de cause 1901204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial expert determination regarding non-conformity in exterior window renovations, the designated expert requested an extension of the mandate to include another company and its insurer after discovering that the machining of the glazing was inadequate based on the chosen joint type, which was work performed by the newly implicated company. The court granted the expert's request, citing the relevant administrative justice code provision which permits the expert to request, at any time, an extension of the expertise to include other persons when such an extension is deemed necessary for the proper execution of the mission, as the request was both timely and useful.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expert Mandate Extension for Additional Party in Window Renovation Dispute: The court granted the expert's request, citing the relevant administrative justice code provision which permits the expert to request, at any time, an extension of the expertise to include other persons when such an extension is deemed necessary for the proper execution of the mission, as the request was both timely and useful.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif désignation d'un expert prolongation du permis de construire entrepreneur contrat d'expertise clause d'architecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for extending the scope of the expert mission based on the expert's request, which is the subject of the order.
Article 1er
This article formally declares the expert mission, initially ordered on July 17, 2019, as common and adversarial to the newly included company and its insurer.
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2202166
Extension of Expert Mandate to Include Insurer
2317441
Extension of Expert Mandate in Utility Renovation Case
2111126
Expertise Extension to Include Insurer in Housing Renovation Dispute
2414748
Administrative Court Extends Expert Assessment to Include Additional Companies
2410493
Extension of Expert Appraisal in Construction Defect Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for extending the scope of the expert mission based on the expert's request, which is the subject of the order.

Article 1er

This article formally declares the expert mission, initially ordered on July 17, 2019, as common and adversarial to the newly included company and its insurer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 juillet 2019, le juge des référés a, sur la requête n°1901204, présentée par la commune d'Anglet, représentée par la Scp CGCB et Associés, prescrit une expertise confiée à M. C B, portant sur la non-conformité des travaux de rénovation des menuiseries extérieures de la villa Béatrix Enea réalisés par la Sarl Samet-Bessonart.

Par un courrier, enregistré le 1er avril 2022, l'expert désigné, demande au juge des référés que les opérations d'expertises soient étendues à la société Made in Glass et son assureur la Caisse régionale de crédit agricole (CRCAM) Pyrénées Gascogne.

Il soutient que lors des investigations réalisées le 27 mars 2022, il a constaté une inadaptation de l'usinage des vitrages en fonction du type de rotule choisie. Ces travaux ont été réalisés par la société Made in Glass.

La demande d'extension a été communiquée à la société Made in Glass et à son assureur la Caisse régionale de crédit agricole (CRCAM) Pyrénées Gascogne, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu :

-l'ordonnance de référé du 17 juillet 2019 ;

-les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. La demande de l'expert du 1er avril 2022 entre dans le champs d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance n°1901204 du 17 juillet 2019 est déclarée commune et contradictoire à la société Made in Glass et à son assureur la CRCAM Pyrénées Gascogne

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Anglet, à la Sarl Samet- Bessonart, à M. D E, à la société Made in Glass, à son assureur la Caisse régionale de crédit agricole (CRCAM) Pyrénées Gascogne et à M. B, expert

Fait à Pau, le 21 juillet 2022.

Le juge des référés,

Signé,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Signé, M. A