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1901190 Généré par l'IA

Foreign Asset Management Company Withdrawal of French Dividend Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1901190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign asset management company, acting for an investment fund, sought the reimbursement of withheld taxes on French source dividends from 2012, along with default interest and legal costs, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of its entire claim before the court could rule on the merits, leading the Administrative Tribunal to issue an order simply acknowledging this full withdrawal, as permitted by procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign Asset Management Company Withdrawal of French Dividend Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
direction du fonds de placement société étrangère remboursement de frais fortune intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to give formal notice of withdrawals by order.
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2216778
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806838
Claim Withdrawal in French Tax Reimbursement Case
2207249
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1908243
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2212752
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 2019 et 24 juin 2022, la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS Spezial 10-Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 2 413,96 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 mai 2019 et 29 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet de la demande pour le surplus, soit 694,96 euros.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS Spezial 10-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS Spezial 10-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Global Asset MAnagement Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS Spezial 10-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbHt, agissant pour le compte du fonds UBS Spezial 10-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.