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1901163 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim in Administrative Court

Numéro de cause 1901163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for a fund, initially sought the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011, along with legal costs from the state, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court granted the withdrawal, ordering that the discontinuation of the proceedings be officially recorded pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to take note of such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim in Administrative Court: The court granted the withdrawal, ordering that the discontinuation of the proceedings be officially recorded pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to take note of such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source classement de la procédure remboursement de frais procès fiscal paiement des intérêts liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2207952
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2107317
Company Withdraws Tax Reimbursement Claim
1806021
Company's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2100827
Tax Reimbursement Claim Withdrawn
2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er février 2019 et 5 mai 2022, la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-PSP-Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 9 mai 2019 et 18 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-PSP-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH agissant pour le compte du fonds UBS-PSP-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH agissant pour le compte du fonds UBS-PSP-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-PSP-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.