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1901160 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1901160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, and payment of legal costs. During the proceedings, the tax authority partially reimbursed the disputed withholding taxes, and subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, acting under its authority to record settlements, issued an order formally accepting the taxpayer's voluntary and complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement: During the proceedings, the tax authority partially reimbursed the disputed withholding taxes, and subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, acting under its authority to record settlements, issued an order formally accepting the taxpayer's voluntary and complete withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale gestion de sinistres remboursement de frais désistement paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim by UBS Global Asset Management Deutschland GmbH be noted.
Généré par l'IA
1808510
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2014304
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2009911
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2104770
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by UBS Global Asset Management Deutschland GmbH be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er février 2019 et 18 octobre 2022, la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Equity Fund - Global Opportunity, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 7 mai 2019 et 24 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Equity Fund - Global Opportunity, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH agissant pour le compte du fonds UBS (D) Equity Fund - Global Opportunity est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Equity Fund - Global Opportunity.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Equity Fund - Global Opportunity, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.