Withdrawal of Application for Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial management company, acting for a fund, sought reimbursement with interest for withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011, and requested the State be ordered to pay €1,500 under the Code of Administrative Justice. However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the application, deeming that nothing prevented this acknowledgment under the relevant administrative procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Tax Reimbursement: However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the application, deeming that nothing prevented this acknowledgment under the relevant administrative procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the company's appeal.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er février 2019, 5 mai 2022 et 28 février 2023, la société UBS Global Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-VDB-Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au coursde l'année 2011 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 avril 2019, 1er juin 2022 et 6 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la société UBS Global Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-VDB-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Global Asset Management GmbH agissant pour le compte du fonds UBS-VDB-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Global Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-VDB-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Global Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-VDB-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 14 avril 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.