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1901057 Généré par l'IA

Fund Manager's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim Granted

Numéro de cause 1901057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a German mid-caps equity fund, sought the restitution of withholding tax plus default interest levied on French-source dividends from 2009, and also requested costs, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of its entire claim after the tax authority conceded the principal restitution during the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a chamber to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the plaintiff's full withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Manager's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim Granted: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a chamber to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the plaintiff's full withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale intérêts de retard impôt sur les prestations en capital retrait de la demande gérant de fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
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2203596
Fund Manager Withdrawal of Tax Restitution Claim Granted
2101749
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1805319
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution
1910344
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
2401350
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2019, la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Equity Fund-Mid Caps Germany, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant global de 1 440 euros prélevées sur les dividendes de source française au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la totalité de la retenue à la source litigieuse et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juin 2021, la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Equity Fund-Mid Caps Germany, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Sur le désistement :

2. Le désistement susvisé de la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Equity Fund-Mid Caps Germany, est pour et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Equity Fund-Mid Caps Germany.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Equity Fund-Mid Caps Germany, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 août 2022.

Le président de la 10ème chambre,

signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.