Withdrawal of Annulment Petition Following Administrative Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a municipal decision that revoked prior authorizations and classified their sick leave following an accident as ordinary illness, while also demanding repayment for undue benefits and reinstatement under accident-related leave status; however, after the municipality regularized the petitioner's administrative situation and granted their requests, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire petition, leading the administrative tribunal to issue an order officially recording this withdrawal, as permitted by procedural rules allowing presidents of judgment panels to take note of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Annulment Petition Following Administrative Regularization: Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ().
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give effect to the withdrawal of the application based on the procedural rule cited.
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2019, M. A B, représenté par Me Callon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 18/V1099A du 6 août 2018 par lequel le maire de Chelles a retiré les arrêtés des 18 octobre 2017, 24 novembre 2017, 6 février 2018, 19 mars 2018 et 6 août 2018, la décision du 28 août 2018 par lequel la même autorité a décidé que son congé de maladie consécutif à son accident du 13 octobre 2017 relève de la législation sur la maladie ordinaire et qu'il est redevable de la somme de 7 959,44 euros au titre de traitements indus, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 15 octobre 2018 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Chelles de le maintenir en congé de maladie au titre de son accident de service à compter du 12 octobre 2017 et jusqu'à sa reprise effective de service ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chelles la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2019 et 23 mai 2022, la commune de Chelles, représentée par son maire en exercice, informe le tribunal avoir régularisé la situation administrative de M. B et fait droit à ses demandes.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ().
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Chelles.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT