Withdrawal of Action to Annul Municipal Land Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a municipal decision to sell a specific parcel of land, a subsequent implicit rejection of the request to withdraw that sale authorization, and an order for the mayor to revoke the authorization and seek the annulment of the sale. However, the claimant subsequently filed a clear and simple statement withdrawing the entirety of their initial request. Therefore, the court, acting through a designated magistrate under administrative procedure rules, granted the withdrawal, formally noting the claimant's abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Municipal Land Sale: However, the claimant subsequently filed a clear and simple statement withdrawing the entirety of their initial request. Therefore, the court, acting through a designated magistrate under administrative procedure rules, granted the withdrawal, formally noting the claimant's abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to record the withdrawal of the request.
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2019, M. E B, représenté par la SELARL Attique Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Montpeyroux a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de la délibération du 5 juillet 2001 autorisant la vente de la parcelle cadastrée section AA n° 762 à Mme C ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montpeyroux de retirer la délibération du 5 juillet 2001 et de faire usage de ses pouvoirs de police de conservation du domaine afin de libérer la parcelle cadastrée section AA n° 762 et de faire en sorte que la vente conclue avec Mme C soit annulée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpeyroux la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la commune de Montpeyroux, représentée par la SELARL DMMJB avocats, prend acte du désistement de M. B et renonce à formuler toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à la commune de Montpeyroux et à Mme D C.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juillet 2022.
La magistrate désignée,
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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