Petitioner's Withdrawal in Asbestos Exposure Claim Against Ministry of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought damages from the State (Ministry of the Armed Forces) for moral injury and distress due to asbestos exposure, requesting legal interest capitalization and payment of legal costs; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal from the proceedings, as such a simple withdrawal allows the administrative tribunal president to officially acknowledge the cessation of the case pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Asbestos Exposure Claim Against Ministry of Armed Forces: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the case.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2019, M. C B, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, la ministre des armées doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2022, M. B, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2022, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 25 avril 2023.
La présidente du tribunal
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,