Litigant's Withdrawal in Asbestos Exposure Compensation Claim Against Ministry of the Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State (Ministry of the Armed Forces) for moral prejudice and a disruption in living conditions resulting from asbestos exposure, claiming a total of 30,000 euros plus interest and legal costs. The court, exercising its authority under administrative justice procedures to register withdrawals from proceedings, issued an order acknowledging the litigant's unconditional notice of withdrawal filed in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal in Asbestos Exposure Compensation Claim Against Ministry of the Armed Forces: The court, exercising its authority under administrative justice procedures to register withdrawals from proceedings, issued an order acknowledging the litigant's unconditional notice of withdrawal filed in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal from the proceedings, which forms the basis for Article 1 of the operative part.
Although requested in the initial claim (point 4), the dispositive does not rule on costs under this article because the plaintiff withdrew the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2019, M. A B, représenté par
Me Teissonniere demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2020, M. B, représenté par
Me Macouillard, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2020, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 2 août 2023.
La présidente du tribunal
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,