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1900830 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against the State

Numéro de cause 1900830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking compensation of €32,000 from the State (Minister of the Armed Forces) for alleged damages, plus €2,500 for legal costs. The administrative court granted the request to take note of the withdrawal of the proceedings because the applicant explicitly declared a simple and unconditional withdrawal from the ongoing case by a filing in August 2023, pursuant to the provision allowing tribunal presidents to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against the State: The administrative court granted the request to take note of the withdrawal of the proceedings because the applicant explicitly declared a simple and unconditional withdrawal from the ongoing case by a filing in August 2023, pursuant to the provision allowing tribunal presidents to record such withdrawals by order.

Mots-clés

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production de créance indemnisation étatique état requérant ministre des armées retrait de la plainte pénale suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be noted.
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2002767
Claimant Withdraws Suit Against State for Damages
1906283
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2401185
State Compensation Claim Withdrawn
2201680
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2202898
Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Suit Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2019, M. C B, représenté par la SCP Vuillaume-Colas et Mecheri, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 32 000 euros au titre du préjudice subi ;

2°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2021, la ministre des armées doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, M. B déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 17 août 2023.

La présidente du tribunal

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

N°190083000