Electric Power Company v. State Regarding Expertise Costs in Hydroelectric Facility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, an electric power company, sought annulment or modification of an administrative order concerning the mandatory upgrade of fish passage facilities and compliance with minimum biological flow requirements at a hydroelectric site, following an initial judgment ordering judicial expertise and subsequent mediation. As the applicant formally withdrew its request, the court accepted the unqualified withdrawal, and pursuant to the relevant administrative justice code articles, it decided to definitively rule on the costs of the previously ordered expertise, ordering that the expertise fees, totaling a specified amount, be borne equally by the applicant company and the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1, Article 1er, Article 2; Electric Power Company v. State Regarding Expertise Costs in Hydroelectric Facility Dispute: As the applicant formally withdrew its request, the court accepted the unqualified withdrawal, and pursuant to the relevant administrative justice code articles, it decided to definitively rule on the costs of the previously ordered expertise, ordering that the expertise fees, totaling a specified amount, be borne equally by the applicant company and the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving effect to the withdrawal (désistement) and deciding on costs.
Cited as the basis for deciding on the costs (frais d'expertise) when giving effect to the withdrawal.
The dispositive order gives effect to the withdrawal of the claim.
The dispositive order rules on the allocation of expertise costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant dire droit du 2 avril 2020, le tribunal de céans a ordonné une expertise judiciaire avant de se prononcer sur la requête de la société L'Hydroélectrique de Brieux qui demandait au tribunal d'annuler, subsidiairement de réformer, l'arrêté du 19 octobre 2018 complémentaire à l'arrêté préfectoral modifié du 20 août 1986 portant réglementation d'une entreprise hydroélectrique, par lequel le préfet du Calvados a prescrit la remise à niveau des dispositifs de franchissement piscicole et la mise en conformité des ouvrages vis-à-vis de l'obligation de respect du débit minimum biologique.
Le rapport d'expertise a été déposé le 20 décembre 2022 et une médiation entre les parties a été engagée le 25 avril 2023 sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 15 mai 2025, la société L'Hydroélectrique de Brieux déclare se désister de sa requête.
Vu :
- l'ordonnance du 21 décembre 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la société L'Hydroélectrique de Brieux est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des dépens, il y a lieu de se prononcer définitivement sur la prise en charge des frais et honoraires de l'expert, taxés et liquidés à la somme de 14 761,56 euros toutes taxes comprises par une ordonnance du président du tribunal du 21 décembre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre ces frais d'expertise à la charge de la société L'Hydroélectrique de Brieux et de l'Etat à part égale.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société L'Hydroélectrique de Brieux.
Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 14 761,56 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge de l'Etat et de la société L'Hydroélectrique de Brieux à part égale.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'Hydroélectrique de Brieux et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera transmise au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 16 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet