Expertise Scope Extension in Demolition and Asbestos Case

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2212411 du 14 mars 2019, le juge des référés a, sur la demande de l'Office public de l'habitat (OPH) des Hauts-de-Seine, représenté par Me Lubac, prescrit une expertise confiée à M. A B, expert, afin d'apprécier l'état actuel des immeubles riverains susceptibles d'être affectés par les travaux de désamiantage et de démolition de neuf bâtiments sis 1-1 bis rue Raspail à Bois-Colombes (92270), sur la parcelle cadastrée K n° 71, ainsi que les désordres qui pourraient survenir au cours de travaux prévus, en indiquant les mesures de nature à les prévenir ou à y remédier, en présence de :

- la SDC du 49 rue des bourguignons

- Mme J H ;

- Mme D O ;

- Mme F L ;

- M. N I ;

- M. M I ;

- la société Lachaise ;

- à la SDC du 5 rue Raspail ;

- à M. C G ;

- M. K E ;

- la société de travaux et de démolition S. T. D. T. ;

- la société Fibradem ;

- la société ERDF La Défense ;

- la société GRDF,

- à la société Suez Eau France ;

- la société SEVESC ;

- la société Orange ;

- la société Covage 92 ;

- la commune de Bois-Colombes.

Par une lettre enregistrée le 8 mars 2024, M. B, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise à :

- La parcelle K n°68 située, 49 rue des Bourguignons à Bois-Colombes, dont une partie est en cours d'acquisition par l'OPH des Hauts-de-Seine, ainsi que les travaux de démolition prévus sur cette parcelle ;

- La société Emmaüs Habitat, propriétaire d'une parcelle avoisinante aux travaux de démolition ;

- La société Eiffage Construction, en sa qualité d'attributaire du marché de conception-réalisation qui vise à construire un ensemble immobilier sur les parcelles libérées par les démolitions ;

- La société A26 BLM, en sa qualité d'attributaire du marché de conception-réalisation qui vise à construire un ensemble immobilier sur les parcelles libérées par les démolitions ;

- La société COTEC Coordination Technique du Bâtiment, en sa qualité d'attributaire du marché de conception-réalisation qui vise à construire un ensemble immobilier sur les parcelles libérées par les démolitions.

La requête a été communiquée à l'OPH des Hauts-de-Seine, à la SDC du 49 rue des bourguignons, à Mme J H, à Mme D O, à Mme F L, à M. N I, à M. M I, à la société Lachaise, à la SDC du 5 rue Raspail, à M. C G, à M. K E, à la société de travaux et de démolition S. T. D. T., à la société Fibradem, à la société ERDF La Défense, à la société GRDF,à la société Suez Eau France, à la société SEVESC, à la société Orange, à la société Covage 92, à la commune de Bois-Colombes, à la société Eiffage Construction, à la société A26 BLM, et à la société COTEC Coordination Technique du Bâtiment, à la société Emmaüs france qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. L'utilité de la demande, enregistrée le 8 mars 2024 et présentée par l'expert désigné par l'ordonnance du 14 mars 2019, tendant à étendre l'expertise à la parcelle cadastrée K n°68 située 49 rue des Bourguignons à Bois-Colombes, et visant à rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise La société Emmaüs Habitat, la société Eiffage Construction, la société A26 BLM et la société COTEC Coordination Technique du Bâtiment, n'est contestée par aucune des parties, il y a lieu d'y faire droit.

O R D O N N E :

Article 1er : La mission confiée à M. B, prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 14 mars 2019, est étendue à :

- La parcelle K n°68 située, 49 rue des Bourguignons à Bois-Colombes ;

- La société Emmaüs Habitat ;

- La société Eiffage Construction ;

- La société A26 BLM ;

- La société COTEC Coordination Technique du Bâtiment.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OPH des Hauts-de-Seine, à la SDC du 49 rue des bourguignons, à Mme J H, à Mme D O, à Mme F L, à M. N I, à M. M I, à la société Lachaise, à la SDC du 5 rue Raspail, à M. C G, à M. K E, à la société de travaux et de démolition S. T. D. T., à la société Fibradem, à la société ERDF La Défense, à la société GRDF,à la société Suez Eau France, à la société SEVESC, à la société Orange, à la société Covage 92, à la commune de Bois-Colombes, à la société Eiffage Construction, à la société A26 BLM, à la société COTEC Coordination Technique du Bâtiment, a la société Emmaüs France et à M. A B, expert.

Fait à Cergy, le 1 août 2024.

Le Président,

juge des référés,

Signé

J-P. DUSSUET

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.