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1900786 Généré par l'IA

Annulment of Sick Leave Refusal Suspension Upon Petitioner's Death

Numéro de cause 1900786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an employer's decision refusing long-term sick leave, but the administrative proceedings, which had included an order for a medical expert assessment, were suspended following notification of the petitioner's death, which occurred before the expertise could commence and before any legal successor indicated an intent to continue the case. Consequently, the court determined that, pursuant to procedural rules regarding the suspension of proceedings upon a party's death when the matter is not ready for judgment, there was no basis at that stage to rule on the petition, and the opposing party's request for legal costs was dismissed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 634-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Sick Leave Refusal Suspension Upon Petitioner's Death: Consequently, the court determined that, pursuant to procedural rules regarding the suspension of proceedings upon a party's death when the matter is not ready for judgment, there was no basis at that stage to rule on the petition, and the opposing party's request for legal costs was dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie procédure en annulation décisions en matière médicale notification de la décision suspension des prestations frais de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2019, la société Orange, représentée par la SCP Delvolvé - Trichet, conclut au rejet des conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 634-1 du code de justice administrative
Aucun ayant droit de Mme A n'ayant informé le tribunal de son intention de reprendre l'instance en cours, il n'y a par conséquent pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the president's power to issue an order stating there is no need to rule on the application.
Art. R. 634-1 du code de justice administrative
Applied to justify the decision not to rule on the application due to the death of the applicant.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dismissal of the defendant's claim for costs.
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2308345
Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Decision
2100358
Petitioner v. Minister: Annulment of Refusal of Long-Term Sick Leave Based on Invalidating Health Condition
1909280
Annulment of Sick Leave Status Denial Rulings Rendered Moot by Subsequent Ministerial Decisions; Award of Legal Costs
2400733
Suspension of University Hospital Dismissal Annulment Case Due to Petitioner's Death
2211968
Mootness of Sick Leave Challenge Due to Subsequent Administrative Actions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the president's power to issue an order stating there is no need to rule on the application.

Art. R. 634-1 du code de justice administrative

Applied to justify the decision not to rule on the application due to the death of the applicant.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dismissal of the defendant's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 janvier 2019 et 29 octobre 2019, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2019 par laquelle la société ORANGE a refusé de faire droit à sa demande de congé de longue maladie.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2019, la société Orange, représentée par la SCP Delvolvé - Trichet, conclut au rejet des conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement avant dire droit du 26 avril 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale.

Par une lettre du 24 mars 2023, la société Orange, représentée par la SCP Delvolvé - Trichet, a informé le tribunal du décès de Mme A, survenu le 12 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ".

3. Le décès de Mme A a été porté à la connaissance du tribunal administratif par une lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2023. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, les opérations de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit du 26 avril 2022 n'ayant pas débuté. Aucun ayant droit de Mme A n'ayant informé le tribunal de son intention de reprendre l'instance en cours, il n'y a par conséquent pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la société Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la société Orange présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange.

Fait à Nantes, le 20 avril 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,