Withdrawal of Traineeship Annulment Action Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision terminating their traineeship and subsequent administrative rejection of their administrative appeal, as well as the rejection of their appeal to the public prosecutor by imposing a fine and demanding the issuance of municipal police agent accreditation. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request to formally acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal of their action, as submitted in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222 1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Traineeship Annulment Action Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request to formally acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal of their action, as submitted in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the action by Mr. A C.
Cited as the legal basis for the President to rule by order to give effect to the withdrawal of action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019, M. A C B, représenté par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le maire de Limoges a mis fin à son stage et l'a radié des cadres, ensemble la décision du 28 janvier 2019 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision du procureur de la république du 7 mars 2019 portant rejet de son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au procureur de la république de délivrer à M. A C un agrément en qualité d'agent de police municipal et ce, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ;
4°) de condamner le procureur de la république à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2019, la commune de Limoges conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. A C, représenté par Me Martin, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, M. A C déclare se désister de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la commune de Limoges.
Fait à Limoges, le 24 mai 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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