Annulment of Opposition to Third-Party Holder and Withdrawal of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an opposition to a third-party holder filed on November 21, 2018, concerning outstanding medical consultation and hospitalization fees totaling €5,109.98. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of the pure and simple withdrawal of the initial request by the litigant, as declared in a filing dated August 3, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Opposition to Third-Party Holder and Withdrawal of Request: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of the pure and simple withdrawal of the initial request by the litigant, as declared in a filing dated August 3, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the request be recorded, which is the main operative act of the decision.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2019 au greffe du Tribunal administratif de Melun, M. A B demande au Tribunal l'annulation de l'opposition à tiers détenteur en date du 21 novembre 2018 relative à des frais de consultations et d'hospitalisation pour un montant total de 5 109, 98 euros.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2019, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Créteil demande la mise hors de cause de la trésorerie de
Villeneuve-Saint-Georges.
Par deux mémoires, enregistrés les 10 décembre 2021 et 27 janvier 2022, le Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges conclut au rejet de la requête de
M. B.
Par un acte, enregistré le 3 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la demande de maintien en date du 21 juillet 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et au directeur de la direction départementale des finances publiques de Créteil.
Le président de la 1ère chambre,
T. Bruand
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,