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1900706 Généré par l'IA

Management Company's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 1900706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A management company acting for a fund sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends from 2011, along with default interest and costs. After the tax authority responded, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim before the court addressed the merits of the refund request. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning procedural acts, issued an order officially recording the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Management Company's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: After the tax authority responded, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim before the court addressed the merits of the refund request. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning procedural acts, issued an order officially recording the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé direction du fonds de placement autorité fiscale règles procédurales actes administratifs intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the request by order.
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1902870
Tax Restitution Claim Withdrawn
2200726
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2101749
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1910344
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
1900637
Fund Management Company Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 2019 et 24juin 2022, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-Schönheyden-Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 3 499,95 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 avril 2019 et 29 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet de la demande pour le surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-Schönheyden-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-Schönheyden-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-Schönheyden-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-Schönheyden-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.