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1900696 Généré par l'IA

Financial Entity Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1900696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, acting for a fund, sought the restitution of over 9,000 euros in withholding tax on French-source dividends from 2013, plus interest and legal costs. Following the involvement of the tax administration and an invitation by the court to confirm the continuation of proceedings, the entity filed a new submission formally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the power of chamber presidents, that it would acknowledge the plaintiff's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Financial Entity Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the involvement of the tax administration and an invitation by the court to confirm the continuation of proceedings, the entity filed a new submission formally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the power of chamber presidents, that it would acknowledge the plaintiff's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration des finances impôt à la source personne morale restitution de la propriété impôt sur les prestations en capital atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order on acknowledgments of withdrawal (désistements).
Généré par l'IA
2213521
Financial Entity's Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim
2212934
Corporate Entity v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1901446
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2114920
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order on acknowledgments of withdrawal (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-Schönheyden-Fonds , représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 9 216,30 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un courrier du 30 août 2022, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-Schönheyden-Fonds, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai de 35 jours, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-Schönheyden-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-Schönheyden-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-Schönheyden-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS-Schönheyden-Fonds., et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.