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1900671 Généré par l'IA

Redundant Motion to Correct Material Error Dismissed

Numéro de cause 1900671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to correct a material error in a prior judgment via a new request filed in February 2019, which the court determined was a duplicate of an earlier request for material error correction concerning the same original case, which had already been ruled upon by a presidential order in March 2019. Consequently, the court ordered the redundant filing to be struck from the register and attached to the file of the preceding, already resolved request, thus dismissing the duplicate action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Redundant Motion to Correct Material Error Dismissed: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 1900671 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 1703166.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle révision d'une décision acte tardif demande de récusation mémoire illisible indemnisation de l'erreur judiciaire
Généré par l'IA
15/01552
Correction of Material Error in Appellate Decision Caption
95-21101
Correction of Material Errors in Prior Ruling
18-18449
Rectification of Material Error in Judgment Cite
03-41807
Rectification of Material Error in Prior Decision Regarding Legal Representation
09-14739
Material Error Correction in Supreme Court Decision Regarding Appellate Jurisdiction

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2019, et reconstituée par mémoire enregistré le 6 février 2023 à la suite d'une demande du greffe par lettre du 17 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement n° 1703166 du 17 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement n° 1703166 du 17 décembre 2018.

2. Toutefois, cette requête constitue en réalité le double de la demande en rectification d'erreur matérielle, présentée par M. B dans l'instance n°1703166, qui a été enregistrée également le 4 février 2019 devant ce tribunal et sur laquelle il a été statué par une ordonnance du 4 mars 2019 du président du tribunal. Par suite, le document enregistré sous le n° 1900671 doit être rayé du registre du tribunal et joint au dossier de la requête n° 1703166.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 1900671 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 1703166.

Copie pour information sera transmise à M. A B.

Fait à Toulon, le 6 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.