Annulment of Exploitation Contract Award and Automatic Withdrawal of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, represented by counsel, sought the annulment of a municipal council's decision awarding an exploitation contract for a restaurant and the award of legal costs. Pursuant to the administrative justice code, specifically articles allowing the trial panel president to request a summarizing brief and deem a failure to comply as a withdrawal, the litigant was formally requested by a letter dated June 13, 2022, to submit such a brief within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn the request. As no summarizing brief was filed within the prescribed deadline, the court issued an order formally acknowledging the automatic withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Exploitation Contract Award and Automatic Withdrawal of Request: Pursuant to the administrative justice code, specifically articles allowing the trial panel president to request a summarizing brief and deem a failure to comply as a withdrawal, the litigant was formally requested by a letter dated June 13, 2022, to submit such a brief within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn the request. As no summarizing brief was filed within the prescribed deadline, the court issued an order formally acknowledging the automatic withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the court takes note of the ex officio withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2019, Me JC Demortier, mandataire de la SARL Cap Marquet, représenté par Me Colmant, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Cap d'Ail n° 65-18 du 13 décembre 2018 attribuant le contrat d'exploitation de l'établissement de restauration de l'arrière plage Marquet Ouest et approuvant ce contrat et ses tarifs ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cap d'Ail une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistement () ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés (..) / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".
3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Me JC Demortier, mandataire judiciaire de la SARL Cap Marquet, a été invité, par un courrier en date du 13 juin 2022, dont il a été accusé réception le 15 juin 2022, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois. Ce courrier précisait qu'à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, l'auteur de la requête serait réputé s'en être désisté. Aucun mémoire récapitulatif n'a été présenté dans le délai d'un mois prescrit. Ainsi, Me JC Demortier, mandataire judiciaire de la SARL Cap Marquet, est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Me JC Demortier, mandataire judiciaire de la SARL Cap Marquet.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me JC Demortier, mandataire judiciaire de la SARL Cap Marquet et à la commune de Cap d'Ail.
Copie sera transmise à la métropole Nice Côte d'Azur et à la SARL Rvg-Atrego.
Fait à Nice, le 19 juillet 2022.
Le président,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier