LLC Challenge to Beach Restaurant Contract Annulment Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA representative for a limited liability company sought the annulment of a municipal council's deliberation from December 2018 concerning the awarding and approval of a contract for operating a beach restaurant, and requested payment of legal fees. The court, relying on the procedural rules allowing the judge to deem a request abandoned if a party fails to file a required summary brief after explicit warning, noted that the applicant was notified on June 15, 2022, to produce such a brief within one month but failed to do so, leading the court to record the applicant's deemed withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Challenge to Beach Restaurant Contract Annulment Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance: The court, relying on the procedural rules allowing the judge to deem a request abandoned if a party fails to file a required summary brief after explicit warning, noted that the applicant was notified on June 15, 2022, to produce such a brief within one month but failed to do so, leading the court to record the applicant's deemed withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the granting of the act of withdrawal regarding the request.
Cited to justify the power of the president to issue an order granting an act of withdrawal.
Cited as the procedural basis for deeming the request withdrawn due to failure to submit a summary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2019, Me JC Demortier, mandataire de la SARL Cap Marquet, représenté par Me Colmant, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Cap d'Ail n° 65-18 du 13 décembre 2018 attribuant le contrat d'exploitation de l'établissement de restauration de l'arrière plage Marquet Ouest et approuvant ce contrat et ses tarifs ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cap d'Ail une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistement () ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés (..) / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".
3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Me JC Demortier, mandataire judiciaire de la SARL Cap Marquet, a été invité, par un courrier en date du 13 juin 2022, dont il a été accusé réception le 15 juin 2022, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois. Ce courrier précisait qu'à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, l'auteur de la requête serait réputé s'en être désisté. Aucun mémoire récapitulatif n'a été présenté dans le délai d'un mois prescrit. Ainsi, Me JC Demortier, mandataire judiciaire de la SARL Cap Marquet, est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Me JC Demortier, mandataire judiciaire de la SARL Cap Marquet.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me JC Demortier, mandataire judiciaire de la SARL Cap Marquet et à la commune de Cap d'Ail.
Fait à Nice, le 18 juillet 2022.
La présidente,
J. MEAR
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier