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1900634 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawn

Numéro de cause 1900634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for a fund, sought the restitution of €9,935.25 in withholding tax levied on French-source dividends received in 2012, plus default interest and €1,500 for legal costs. However, before the court could rule on the merits of the claim, the applicant filed a new brief formally and completely withdrawing its request. Consequently, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal of the case be formally acknowledged, as there was no legal impediment to accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawn: However, before the court could rule on the merits of the claim, the applicant filed a new brief formally and completely withdrawing its request. Consequently, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal of the case be formally acknowledged, as there was no legal impediment to accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard restitution de prestations déclaration fiscale tardive retrait après transaction impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judicial formation to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court granted the plaintiff's express request to acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
1902870
Tax Restitution Claim Withdrawn
1901136
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114893
Tax Restitution Claim Withdrawal
2200726
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2100583
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the plaintiff's express request to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judicial formation to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 2019 et 27 juin 2022, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Mesina Aktienfonds-UBS (D), représentée par Me Robert, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 9 935,25 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 avril 2019 et 25 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Mesina Aktienfonds-UBS (D), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Mesina Aktienfonds-UBS (D), est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Mesina Akientfonds-UBS (D).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Mesina Aktienfonds-UBS (D), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.