Withdrawal of Application to Annul Municipal Land Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal deliberation authorizing the sale of a specific parcel of land and subsequent administrative decisions rejecting challenges to that sale, while also requesting the municipality retract the deliberation and recover the property; however, as the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, the court, acting under its delegated authority, formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Municipal Land Sale: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal of the request by M. B.
This article authorized the designated magistrate to issue an order giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2019, M. E B, représenté par la SELARL Attique Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Montpeyroux a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de la délibération du 5 juillet 2001 autorisant la vente de la parcelle cadastrée section AA n°762 à Mme C ;
2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Montpeyroux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté la nullité de la vente de la parcelle cadastrée section AA n° 762 à Mme C ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Montpeyroux de retirer la délibération du 5 juillet 2001 et de faire usage de ses pouvoirs de police de conservation du domaine afin de libérer la parcelle cadastrée section AA n° 762 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Montpeyroux la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la commune de Montpeyroux prend acte du désistement de M. B et renonce à formuler toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à la commune de Montpeyroux et à Mme D C.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juillet 2022.
La magistrate désignée,
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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