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1900627 Généré par l'IA

Management Company v. Fund: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1900627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim was brought by a management company on behalf of a fund seeking the reimbursement of withholding taxes levied on 2013 French-source dividends, along with associated interest and legal costs. Following partial restitutions of the contested taxes during the proceedings, the claimant ultimately filed an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire application. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing a judge to formally note such withdrawals, issued an order simply acknowledging the discontinuance of the legal action by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Management Company v. Fund: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Following partial restitutions of the contested taxes during the proceedings, the claimant ultimately filed an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire application. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing a judge to formally note such withdrawals, issued an order simply acknowledging the discontinuance of the legal action by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source direction du fonds de placement remboursement de frais désistement d'action demande partielle procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request (point 3) concerning costs, but since the decision is an order recording a withdrawal, no final order regarding costs under this article was explicitly issued in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim in an order.
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1801906
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2106535
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1710319
Tax Reimbursement Withdrawal Case
1901529
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2314232
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim in an order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request (point 3) concerning costs, but since the decision is an order recording a withdrawal, no final order regarding costs under this article was explicitly issued in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2019 et 4 septembre 2019, la société Ubs Global Asset Management agissant pour le compte de Tnw Ubs Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 juillet 2019 et 5 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu des restitutions partielles, prononcées en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré 23 janvier 2023, la société Ubs GlobalAsset Management agissant pour le compte de Tnw Ubs Fonds, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ubs Global Asset Management agissant pour le compte de Tnw Ubs Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ubs Global Asset Management agissant pour le compte de Tnw Ubs Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ubs Global Asset Management agissant pour le compte de Tnw Ubs Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.