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1900620 Généré par l'IA

Commercial Company v. Economic Development Agency and Territorial Collectivity (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 1900620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company, having filed a request seeking payment of €519,000 plus interest and €5,000 in legal costs from an economic development agency and a territorial collectivity, subsequently filed a memorial declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings, which the territorial collectivity accepted. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to issue an order formalizing such withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the commercial company's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Economic Development Agency and Territorial Collectivity (Withdrawal of Claim): The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to issue an order formalizing such withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the commercial company's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale frais d'équipement retrait des conclusions civiles frais administratifs paiement des intérêts promotion économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence de développement économique de la Corse et de la collectivité de Corse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order recording withdrawals.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the SAS Corstyrene's request.
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2303140
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Claim
2300303
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
1924856
Company v. Public Establishment: Withdrawal of Claim
2303949
Company v. State: Withdrawal of Claim Acknowledged
2408604
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the SAS Corstyrene's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order recording withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2019, la SAS Corstyrene, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence de développement économique de la Corse et la collectivité de Corse à lui verser la somme de 519 000 euros hors taxe, ainsi que les intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'agence de développement économique de la Corse et de la collectivité de Corse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la SAS Corstyrene déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la collectivité de Corse déclare accepter le désistement de la SAS Corstyrene.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS Corstyrene est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Corstyrene.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Corstyrene, à l'agence de développement économique de la Corse et à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 24 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI