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1900619 Généré par l'IA

German Fund Manager Withdraws French Tax Refund Claim

Numéro de cause 1900619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a German equity fund, sought the refund, with interest, of withholding taxes levied on 2009 dividends from French companies, and associated legal costs. Following a partial refund granted during the proceedings, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment formations to formally record renunciations, accepted the complete withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; German Fund Manager Withdraws French Tax Refund Claim: Following a partial refund granted during the proceedings, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment formations to formally record renunciations, accepted the complete withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé gérant de fonds de placement impôt sur les prestations en capital demande partielle dispositions fiscales restitutions à l'exportation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Généré par l'IA
2211571
Withdrawal of Tax Refund Claim for French Dividends
1901057
Fund Manager's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim Granted
2111292
German Fund Withdrawal of Appeal Against French Withholding Tax
1805319
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution
1910344
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2019 et 26 août 2019, la société UBS Global Asset Management, agissant pour le compte du fonds Ubs (D) Aktien-Deutschland, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 par des sociétés établies en France ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février 2019 et 3 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, la société UBS Global Asset Management, agissant pour le compte du fonds Ubs (D) Aktien-Deutschland, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Global Asset Management, agissant pour le compte du fonds Ubs (D) Aktien-Deutschland, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Global Asset Management, agissant pour le compte du fonds Ubs (D) Aktien-Deutschland.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Global Asset Management, agissant pour le compte du fonds Ubs (D) Aktien-Deutschland, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.