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1900618 Généré par l'IA

Fund Manager's Voluntary Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted

Numéro de cause 1900618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011, along with default interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the tax administration granted the full restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings. The court, referencing the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the applicant's unqualified withdrawal of the claim, thereby closing the case based on the voluntary cessation of the legal action by the party that initiated it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Voluntary Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted: The court, referencing the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the applicant's unqualified withdrawal of the claim, thereby closing the case based on the voluntary cessation of the legal action by the party that initiated it.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement remboursement de frais administration de la justice intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request.
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2204422
Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1910344
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
2101749
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1808562
Fund Management Company Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2401350
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 18 janvier 2019, 24 juin 2022 et 24 janvier 2023, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Dynamik, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense enregistrés respectivement les 11 février 2019, 4 juillet 2022 et 8 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut dans le dernier état de ses écritures au prononcé d'un non-lieu à statuer à raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Dynamik, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Dynamik est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Dynamik.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Dynamik, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.