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1900612 Généré par l'IA

Fund Manager v. Tax Administration (Withholding Tax Restitution)

Numéro de cause 1900612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager sought the restitution, with interest, of withholding taxes levied on French-source dividends in 2012, along with recovery of legal costs. The administrative court issued an order dismissing the matter because, subsequent to the filing of the claim, the tax administration fully restituted the disputed withholding taxes with accrued interest, rendering the primary request moot, and consequently, the court rejected the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Fund Manager v. Tax Administration (Withholding Tax Restitution): The administrative court issued an order dismissing the matter because, subsequent to the filing of the claim, the tax administration fully restituted the disputed withholding taxes with accrued interest, rendering the primary request moot, and consequently, the court rejected the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source recouvrement des frais frais administratifs production de créance détournement de fonds gérant de fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this provision as the legal basis for issuing the order, specifically for ruling on requests where only costs remain to be decided or where there is no longer a need to rule on the merits.
Article 1er
This order declares that there is no longer any need to rule on the refund claims.
Article 2
This order rejects the remainder of the requests.
Généré par l'IA
2005127
Fund Manager Withholding Tax Reimbursement Claim Dismissed After Partial Restitution
2005284
Fund Manager v. Tax Administration (Restitution of Withholding Tax)
1908074
Fund Manager Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2209621
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution
2207691
Fund Manager v. Tax Authority (Restitution Moot)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order declares that there is no longer any need to rule on the refund claims.

Article 2

This order rejects the remainder of the requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this provision as the legal basis for issuing the order, specifically for ruling on requests where only costs remain to be decided or where there is no longer a need to rule on the merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier 2019 et 23 juin 2022, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds DEW-UBS-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant global de 4 370,70euros prélevées sur les dividendes de source française au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars 2019 et 27 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 27 juin 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la totalité de la retenue à la source litigieuse. Par suite, les conclusions de la société requérante à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds DEW-UBS-Fonds.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds DEW-UBS-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 août 2022.

Le président de la 10ème chambre,

signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.