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1900514 Généré par l'IA

Labor Federation and Individual v. Ministry of Labor: Contract Transfer Revocation and Claim Withdrawal

Numéro de cause 1900514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative suit was brought by an individual and a labor federation seeking the annulment of a ministerial decision dated November 22, 2018, which revoked a prior implicit decision and an inspector's authorization concerning the transfer of the individual's employment contract to a specific company. The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, ruled based solely on a subsequent filing on July 29, 2022, in which the original petitioners formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Federation and Individual v. Ministry of Labor: Contract Transfer Revocation and Claim Withdrawal: The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, ruled based solely on a subsequent filing on July 29, 2022, in which the original petitioners formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat annulation de la décision administrative contrat de droit administratif production de créance litiges du travail contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly orders giving effect to the withdrawal of the request.
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2419038
Company v. Minister Regarding Labor Contract Transfer Withdrawal
2300445
Withdrawal of Labor Compensation Claim Granted
2413554
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer in Labor Dispute
2105653
Company Withdrawal of Labor Contract Transfer Review Claim
2400396
Association v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2019 et 20 janvier 2022 au greffe du Tribunal administratif de Melun, M. A B et la Fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement CGT (FNSCBA CGT), représentés par Me Auché, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision explicite du ministre du travail en date du 22 novembre 2018 ayant retiré la décision implicite du 13 août 2018 et ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 5 février 2018 ayant autorisé le transfert de son contrat de travail à la société SOLUMAT ;

2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 28 octobre 2019 et 21 février 2020, la société Entreprise Petit, représentée par Me Gatineau, conclut au rejet de la requête des requérants et de mettre solidairement à leur charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête formée par les requérants.

Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, M. B et la FNSCBA CGT déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M. B et la FNSCBA CGT ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la FNSCBA CGT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement CGT, à l'entreprise Petit et au ministre du travail.

Le président de la 1ère chambre,

T. Bruand

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,