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1900310 Généré par l'IA

Contractors Withdraw Appeal Over Coastal Road Cost Overruns

Numéro de cause 1900310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Contractors, challenging an implied rejection of their claim for over 2.5 million euros related to cost overruns stemming from site access constraints and co-activity with another port extension project for the construction of a new coastal road, ultimately filed a motion to withdraw their entire appeal. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, issued an order granting this request and formally recording the discontinuance of the case by the involved companies.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contractors Withdraw Appeal Over Coastal Road Cost Overruns: The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, issued an order granting this request and formally recording the discontinuance of the case by the involved companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement du devis de construction construction de routes entrepreneur frais administratifs extension de la procédure construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court officially recorded the withdrawal of the action based on this article.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the case based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2405995
Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Denial of Costs
24NT02857
Construction Company Appeal Withdrawal Regarding Rail Line Compensation and Costs
22BX00612
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Validity and Costs Awarded
92-10784
Construction Company Cost Overrun Appeal Dismissed
21PA06604
Contractor v. Public Entity: Appeal Withdrawal and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court officially recorded the withdrawal of the action based on this article.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the case based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2019, les Sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard, et Demathieu Bard Construction, représentées par Me Balique et Me Cabanes, avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la région Réunion a rejeté leur réclamation dite " A1c " du 5 décembre 2018 portant sur la " prise en compte des contraintes et de la co-activité avec le marché d'extension du Port est - Phase 2 pour la construction des installations portuaires provisoires au Port Est " dans le cadre de la construction de la nouvelle route du littoral ;

2°) de condamner la région Réunion à leur verser la somme de 2 529 066 euros, en raison des surcoûts dus à l'évolution des conditions de la mise à disposition des terrains ZAP, ladite somme étant assortie des intérêts moratoires de droit à compter du 5 décembre 2018 ;

3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022 les sociétés requérantes demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, les sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction et à la région Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT