Construction Companies v. Regional Authority: Withdrawal of Claim for Additional Remuneration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of construction companies, who had sued a regional authority seeking annulment of an implicit rejection of their claim regarding additional remuneration for foundation work on a major road project and demanding payment of over 2.3 million euros plus interest, formally requested to withdraw their entire action before the Administrative Tribunal of La Réunion. The court, acting via an order by a designated magistrate under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request and formally recorded the unqualified withdrawal of the proceedings by the plaintiffs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Companies v. Regional Authority: Withdrawal of Claim for Additional Remuneration: The court, acting via an order by a designated magistrate under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request and formally recorded the unqualified withdrawal of the proceedings by the plaintiffs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge was empowered by this article to rule by order, specifically to grant the discontinuance of proceedings.
The court explicitly granted the discontinuance of the proceedings based on the request of the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 5 mars 2019, et 23 juin 2020, les Sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction, représentées par Me Balique et Me Cabanes, avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la région Réunion a rejeté leur réclamation dite " E2 " du 5 décembre 2018 portant sur les " fondations de la culée C0 - Rémunération des pieux par voie terrestre " dans le cadre de la construction de la nouvelle route du littoral ;
2°) de condamner la région Réunion à leur verser la somme de 1 258 080,97 euros, correspondant aux travaux supplémentaires rendus nécessaires pour la réalisation des fondations de la culée C0 augmentée de la somme de 1 132 183,86 euros au titre des intérêts moratoires arrêtés au 5 juillet 2020 ;
3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022 les sociétés requérantes demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, les sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction et à la région Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT