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1900302 Généré par l'IA

Withdrawal of Household Waste Removal Tax Annulment Application

Numéro de cause 1900302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity originally sought the annulment of a household waste removal tax assessed for 2016 concerning properties in a specific commune, requesting a refund with statutory interest and legal costs. However, the entity subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire application. The Administrative Tribunal, citing the rule allowing presidents of judicial divisions to give effect to unqualified withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of its proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Household Waste Removal Tax Annulment Application: However, the entity subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire application. The Administrative Tribunal, citing the rule allowing presidents of judicial divisions to give effect to unqualified withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt procédure en annulation éloignement impôt foncier retrait de la demande personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section as the basis for the potential costs claim, which the order confirms it is ruling upon as per Article R. 222-1 (although the dispositive itself does not explicitly award costs, the underlying provision referenced in the claimant's initial request and covered by the summary power is noted).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order on requests that only concern giving effect to a withdrawal (désistement).
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2208800
Waste Collection Tax Annulment Withdrawal and Court Action
2209601
Taxpayer Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2206361
Withdrawal of Appeal Against Household Waste Collection Tax
2004673
Household Waste Tax Assessment Annulment Dismissal for Failure to Confirm Claims
2108474
Case Concerning Withdrawal of Challenge to Household Waste Tax Rate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order on requests that only concern giving effect to a withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for the potential costs claim, which the order confirms it is ruling upon as per Article R. 222-1 (although the dispositive itself does not explicitly award costs, the underlying provision referenced in the claimant's initial request and covered by the summary power is noted).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 13 août 2019, l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 15 205 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 pour des biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu ;

2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui restituer les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat, à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier